• Pratiques restrictives de concurrence, discrimination, prix imposés, revente à perte, abus de relation de dépendance économique, mentions sur facture,

• Défense devant la DGCCRF et les tribunaux correctionnels et rédaction d'accords de coopération commerciale et de services distincts, de contrats de référencement etc ...

• Pratiques anticoncurrentielles : ententes verticales ou horizontales et abus de position dominante - état de dépendance économique.

• Assistance devant le Conseil de la concurrence et la Commission européenne.

• Concentrations - Rédaction des notifications aux autorités de concurrence - Pré-notifications.

• Assistance lors des enquêtes de concurrence et accompagnement devant la DGCCRF/DNECCRF, suivi des procédure et enquêtes communautaires.

• Mise en place de réseaux de distribution/conseil/contentieux : distribution sélective, licence d'enseigne, concession exclusive de vente, distribution automobile, franchise, agence commerciale, courtage etc ...

• Relation Industrie/Commerce : suivi de la négociation commerciale annuelle avec les fournisseurs de la Grande distribution : GSA/GSB/GSS.

• Rédaction de lettres de réserves pour nos clients en réponse aux contrats types des acteurs de la Grande distribution.

• Appels d'offres privés ou publics/marchés publics (sous-traitance /cotraitance, groupements ponctuels).

• Aides d'Etat

• Validation d'opérations promotionnelles de vente.

• Crédit à la consommation.

• Répression des fraudes.

• Audit de concurrence.

• Proposition d'audit de structures tarifaires : Tarifs / Réductions de prix / CGV / CCV / CPV / Accords de coopération commerciale et services distincts / SRP.

• Marques, droit d'auteur, brevets, dessins et modèles, savoir faire.

• Actions en contrefaçon / agissement parasitaires et concurrence parasitaire.

• Propriétés de données informatiques / bases de données.

• Création et édition de logiciels / contrat de distribution / de maintenance de logiciels

• Contrats de conseil informatiques / constitution de réseaux ou d'infrastructure / infogérance.

• Contentieux informatiques