Le Cabinet organise des stages de formation adaptés aux besoins de l’entreprise, dans le cadre de sa spécialisation en droit de la concurrence, consommation, Distribution.

Le Cabinet bénéficie des dispositions des articles L.920-4 et suivants du Code du travail sur les organismes de formations. Une convention simplifiée de formation professionnelle peut être à cet égard vous être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention.

Modules de formation sous la forme d’une demi-journée ou d’une journée dans les bureaux du client ou au Cabinet, avec présence d’un ou de deux avocats – animateurs, en fonction du type de présentation, pour un nombre de huit à vingt participants.

Animation de formations dispensées au sein de l’entreprise ou à notre Cabinet, consacrées :

A la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 : négociabilité des tarifs, fin de la discrimination abusive, négociation et contractualisation des Plans d’Affaires Annuel (« PAA ») 2010 : conditions générales de vente, conditions catégorielles de vente, conditions particulières de vente, conditions d’achat + services : coopération commerciale et autres obligations, règles de facturation, « Trois fois net » comme nouveau seuil de revente à perte issu de la loi Chatel du 3 janvier 2008, Prix de vente conseillés, situation des grossistes et exception de revente à perte, « NIP », etc. ;

A la mise en place de Programme de « compliance » pour se conformer strictement aux règles de concurrence et vérifier la légalité des pratiques des entreprises au droit de la concurrence et de la distribution ;

Au contrôle des concentrations

l[Contrôle communautaire des concentrations : [règlement n° 139/ 2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises]]l

l[Contrôle français des concentrations dans le cadre des pouvoirs conférés à la nouvelle Autorité de la concurrence depuis le 2 mars 2009 : [détermination des seuils, définition du marché pertinent, procédure de notification / Lignes directrices de l’ADLC de décembre 2009] ;]l

b[A la rupture fautive des relations commerciales établies [rupture brutale et rupture abusive] ;]b

A l’audit juridique des accords de distribution dans le cadre du règlement 1/2003 et de la réforme actuelle du règlement 2790/1999 : incidences sur les contrats de distribution au regard des articles 101 et 102 du TFUE et des articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce sanctionnant les ententes et les abus de domination ;

A la définition des pratiques anticoncurrentielles aux termes des dispositions visées sous les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, et 101 et 102 du TFUE [ententes et abus de domination / pratiques concertées / standard de preuves requis par les autorités de concurrence ;

Aux enquêtes de concurrence françaises et communautaires [droits et obligations des personnes enquêtées et des enquêteurs] et ce, dans le cadre des pouvoirs conférés à la nouvelle Autorité de la concurrence par la LME du 4 août 2008 et l’ordonnance du 13 novembre 2008 ;

Aux échanges d’informations et de statistiques entre entreprises et/ou au sein de fédérations professionnelles [droit français et communautaire de la concurrence] ;

A l’application des règles de concurrence aux marchés publics ;

Aux promotions des ventes [pratiques commerciales trompeuses / déloyales dans le cadre de la loi Chatel du 3 janvier 2008 et de la LME du 4 août 2008 : jeux – concours – loteries, ventes avec primes, ventes par lots, offres de réductions de prix aux consommateurs, cartes de fidélité, publicité comparative, etc.].

Aux responsabilités et obligations des producteurs et fournisseurs : responsabilité contractuelle, responsabilité pénale, responsabilité du fait des produits défectueux, obligation générale de sécurité, garantie légale des vices cachés, garantie légale de conformité, garantie commerciale et contractuelle, clauses limitatives de responsabilité.

Proposition d’audit de structures tarifaires : Tarifs / Réductions de prix / CGV / CCV / CPV / services de coopération commerciale et autres obligations / SRP / prix de vente conseillés et limites ;

Proposition de rédaction de plan d’affaires annuel 2010, comprenant la rédaction d’un contrat cadre et d’un modèle de contrat d’application ou celle d’un contrat unique reprenant l’ensemble de la négociation commerciale : CGV/CCV/CPV et les autres obligations définies par l’article L.441-7-I-3° du Code de commerce + les services de coopération commerciale, avec différentes options rédactionnelles en termes de définition de services et de modalités de rémunération ;

Proposition d’accompagnement juridique de la négociation commerciale annuelle.

Nous consulter.

Le prix de la formation inclut :

• La préparation de la présentation sur "Powerpoint",

• Les commentaires explicatifs.

• Le jeu des questions / réponses.

• La remise, à chaque participant, du support de formation.