La relation entre le CABINET et le CLIENT est une relation partenariale qui impose aux deux parties concernées le respect d'exigences parfaitement indépendantes. Du respect par chacune de ses propres exigences dépend étroitement la qualité de l'objectif recherché.

Disponibilité / réactivité du CABINET (réponse rapide, courriers électroniques).

• Condition nécessaire : exhaustivité de l'information sur le dossier et immédiateté du transfert des pièces par le client.

• Sécurité juridique du CABINET : la garantie du contenu est limitée au support écrit.

• Condition nécessaire : acceptation par le client du délai fixé par le CABINET, en fonction des spécificités du dossier.

• Transparence du CABINET : clarté du devis, justification du temps passé.

• Condition / Application du (ou des) taux horaires précisé(s) / paiement par acompte, respect des délais de paiement.

La garantie du cabinet sur les conseils et actes proposés implique le respect par le CLIENT des conditions visées ci-dessus.

Ils sont évalués par le CABINET en fonction du degré d'urgence et du degré de garantie juridique.

Le CLIENT choisit le degré d'accompagnement attendu du CABINET en fonction de son propre besoin, des moyens juridiques dont il dispose et de son budget parmi les produits suivants classés par ordre d'accompagnement et de coût :

• Produit 1 : Avis consultatif ou consultation de confort (par téléphone, sans confirmation écrite, ni analyse préalable de documents).

• Produit 2 : Consultation écrite ponctuelle (comportant RDV au Cabinet, sur site ou téléphone, analyse des pièces, rédaction d'actes).

• Produit 3 : Suivi des dossiers (impliquant de la part du client une information complète et du cabinet un suivi exhaustif de bout en bout).

• Produit 4 : Formation intra des collaborateurs de l'entreprise

• Produit 5 : Rédaction de contrat, de protocole d'accord transactionnel, de statuts, de règlement intérieur etc ...

Critères d'évaluation :

• Enjeu du dossier pour le CLIENT,

• Difficulté du dossier,

• Temps passé.

Evaluation a priori :

• Forfait (non détaillé) proposé par courrier électronique et accepté par le CLIENT,

• Devis (détaillé) proposé par courrier le Cabinet et contresigné par le CLIENT sur mission définie par écrit par le CLIENT et acceptée par le Cabinet,

• Abonnement : applicable pour plusieurs dossiers sur une période renouvelable de 6 à 12 mois,

• Accompagnement des négociations commerciales annuelles avec la Grande distribution (GSA/GSS).

Evaluation a posteriori :

• Au temps passé : grille de taux horaire variable en fonction de la matière traitée et des avocats intervenant dans le dossier.

• Au résultat : applicable dans les dossiers négociés avec enjeu.

• par provision,

• par tranches successives,

• après exécution de prestations.

• 21 jours date de facture.